Bornage et délimitation de propriété

Seul le géomètre-expert inscrit à l'Ordre peut fixer les limites d'une propriété : la loi du 7 mai 1946 lui réserve les études et travaux qui délimitent les biens fonciers. Il détermine ces limites, les matérialise sur le terrain et les constate par un procès-verbal définitif et opposable.