Copropriété et division en lots

De la mise en copropriété d'un immeuble à la modification des lots, le géomètre-expert établit l'état descriptif de division, les tantièmes et les plans annexés. La Cour de cassation a jugé, le 29 juin 2022, que la loi réserve ces plans aux seuls géomètres-experts : dressé par un intervenant non habilité, un tel document voit son opposabilité fragilisée.